La norme NF C18-550
Qu’est-ce que la norme NF C18-550 et à quoi sert-elle ?
La norme NF C 18-550, publiée en le 22 août 2015, est une norme française qui concerne les "Opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée".
Elle définit les mesures de prévention du risque électrique lors des opérations effectuées sur ces types de véhicules et engins, en spécifiant les exigences de sécurité et les procédures à suivre pour protéger les travailleurs contre les dangers de l'électricité. Elle couvre différents aspects, allant des définitions des zones de travail aux exigences d'habilitation du personnel.
À qui s’applique t-elle ?
La norme NF C 18-550 s'applique à toutes les étapes du cycle de vie d'un véhicule ou engin, depuis la conception et la fabrication jusqu'à la maintenance, la réparation et la déconstruction. Ainsi, tous les professionnels impliqués dans ces différentes étapes sont concernés par cette norme s’ils travaillent sur ou à proximité des véhicules à énergie électrique embarquée.
- Garagistes et mécaniciens
- Techniciens de maintenance
- Dépanneurs et remorqueurs
- Carrossiers et peintres
- Personnel de déconstruction
- Contrôleurs techniques
- Services de secours
- Chefs d'établissement et chargés d'exploitation électrique
- Personnel des bureaux d'études et d'essais lorsqu’ils travaillent sur la conception et les essais de véhicules à énergie électrique embarquée
- Opérateurs travaillant sur les batteries lorsqu’ils effectuent des opérations spécifiques sur les batteries des véhicules à énergie électrique embarquée
- Personnel des entreprises extérieures lorsqu’ils réalisent des opérations pour le compte d'un donneur d'ordre
- Travailleurs indépendants quand ils effectuent des opérations au voisinage de l'équipement électrique des véhicules ou engins
- Apprentis et stagiaires en formation dans les métiers liés à l'automobile et aux engins à énergie électrique embarquée
Où trouver le PDF gratuit de la norme NF C18-550 ?
Il est possible d’accéder au document PDF gratuitement en vous rendant sur la page de L’AFNOR et en cliquant sur “Consulter gratuitement en ligne”.
L’habilitation électrique
Qu’est-ce que l’habilitation électrique ?
L'habilitation électrique est la reconnaissance, par l'employeur, de la capacité d'une personne placée sous son autorité à accomplir en sécurité les tâches qui lui sont confiées vis-à-vis du risque électrique.
L'habilitation est matérialisée par un symbole comprenant des lettres, des chiffres et éventuellement un attribut, indiquant le domaine de tension, le type d'opération et la nature des opérations autorisées.
À partir de quel seuil de tension une habilitation électrique est nécessaire ?
Une habilitation électrique est nécessaire à partir de certains seuils de tension, comme suit :
- Courant continu (c.c.): Une différence de potentiel nominale U > 60 V c.c.
- Courant alternatif (c.a.): Une différence de potentiel nominale U > 25 Volts efficaces.
- Batteries: Une capacité C > 180 Ah.
Qui peut délivrer l’habilitation électrique ?
C'est l’employeur qui est responsable de déterminer le besoin d'habilitation, d'évaluer les compétences de ses employés et de leur délivrer un titre d'habilitation approprié. Il spécifie les opérations que le travailleur est autorisé à effectuer.
À quoi correspondent les symboles et caractères des habilitations électriques ?
Les symboles d'habilitation spécifiés par la norme NF C18-550 se terminent par la lettre "L" et sont structurés comme suit :
- Premier caractère : Domaine de tension (par exemple, "B" pour basse tension et très basse tension).
- Deuxième caractère : Type d'opération (par exemple, "1" pour exécutant de travaux d'ordre électrique, "2" pour chargé de travaux d'ordre électrique).
- Troisième caractère : Lettre additionnelle précisant la nature des opérations (par exemple, "V" pour travaux au voisinage, "T" pour travaux sous tension).
- Dernière lettre : Toujours "L" pour indiquer une opération sur des véhicules ou engins à énergie électrique embarquée.
Quelles sont les obligations en matière de formation et de recyclage de connaissance ?
Formation à la sécurité électrique
L’employeur doit garantir que chaque travailleur reçoive une formation théorique et pratique sur :
- Les risques liés à l’électricité.
- Les mesures de sécurité à appliquer lors des interventions.
- Les compétences professionnelles nécessaires à l’exécution des opérations et aux mesures d’urgence en cas d’accident ou d’incendie d’origine électrique.
Adéquation de la formation
L’employeur doit s’assurer que la qualification et la formation du personnel correspondent aux tâches confiées. Cela implique :
- La désignation et l’autorisation des travailleurs.
- La vérification de leurs qualifications.
- La mise en place d’une organisation permettant une préparation adéquate du travail et une analyse des risques électriques.
Maintien des compétences (Recyclage)
L’objectif du recyclage est d’entretenir et d’actualiser les connaissances et compétences des travailleurs. Il doit être réalisé en fonction :
- De la fréquence et de la complexité des opérations effectuées.
- De l’évolution technologique des équipements électriques.
- De la diversité des équipements électriques et de la réglementation en vigueur.
Modalités du maintien des compétences
L’employeur doit :
- Définir les modalités du recyclage après évaluation des compétences théoriques et pratiques de son personnel.
- La périodicité recommandée est de trois ans.
- Pour une pratique occasionnelle ou exceptionnelle, elle est réduite à deux ans.
Suivi annuel de l’habilitation
Chaque année, l’employeur doit vérifier l’adéquation des habilitations avec :
- Les évolutions prévisibles des opérations à réaliser.
- Les changements possibles dans les équipements électriques.
Quelles sont les principales opérations spécifiques qui peuvent nécessiter une habilitation particulière ?
Plusieurs opérations spécifiques peuvent nécessiter une habilitation particulière, notamment :
- Contrôle technique.
- Crash test et homologation.
- Expertise auto.
- Dépannage remorquage.
- Déconstruction.
- Service de secours.
- Opération batterie.
Ces opérations nécessitent une formation et une habilitation adaptées en raison des risques spécifiques qu'elles présentent. La lettre "X" dans le symbole d'habilitation indique une opération particulière.
Obligations et sanctions
Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de risque électrique ?
L’employeur doit :
- Fournir les équipements de sécurité nécessaire à la protection des travailleurs.
- Définir des instructions de sécurité claires.
- Transmettre ces instructions aux entreprises extérieures si nécessaire.
- Préciser les conditions relatives au personnel (désignation, habilitation) et aux opérations (mode opératoire, surveillance, etc.).
- Vérifier que les symboles d’habilitation du travailleur correspondent bien à la nature de l’opération avant chaque opération.
- Coordonner et suivre les opérations réalisées.
- Mettre à jour les dossiers liés aux équipements électriques après chaque intervention.
Quels sont les équipements de protection obligatoires pour le travail sur les véhicules électriques et hybrides ?
Les équipements de protection individuelle (EPI) comprennent :
- Des gants isolants (NF EN 60903).
- Des vêtements de travail non propagateurs de la flamme et sans pièces conductrices.
- Un écran facial (NF EN 166).
Les équipements de protection collective (EPC) comprennent :
- Des nappes isolantes électriques (NF EN 61112).
- Des tapis isolants électriques (NF EN 61111).
- Un dispositif de VAT (Vérification d'Absence de Tension) (NF EN 61243-3).
- Des outils isolés (NF EN 60900).
- Un balisage pour délimiter la zone de travail.
L’employeur doit assurer un suivi régulier pour garantir leur bon état via des vérifications périodiques.
Quelles mesures de sécurité faut-il prendre lors de la manipulation des batteries des véhicules électriques ou hybrides ?
Lors de la manipulation des batteries, il est essentiel de prendre les mesures de sécurité suivantes:
- Analyser les risques particuliers de l'opération.
- Respecter les prescriptions de sécurité adaptées à chaque type d'opération et au degré de protection de la batterie.
- Utiliser les équipements de protection individuelle appropriés (gants isolants, écran facial, etc.).
- S'assurer que les locaux de stockage et de charge des batteries sont correctement conçus et ventilés pour prévenir les risques d'atmosphère explosive ou toxique.
- Mettre en œuvre les régles élémentaires de prévention du risque électrique.
Les opérations de connexion/déconnexion, nettoyage, contrôle, et vérification de l'électrolyte nécessitent une habilitation appropriée (par exemple, B2XL Opération batterie) si la tension est supérieure à 60 V c.c. ou si la capacité est comprise entre 180 Ah et 275 Ah.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la norme ?
Le non-respect des prescriptions de la norme NF C18-550 peut engager la responsabilité civile et pénale de l'employeur en cas d'accident du travail lié à une intervention sur un véhicule électrique ou hybride. L'employeur s'expose notamment à des amendes et au versement de dommages et intérêts au salarié victime, surtout si une faute inexcusable est reconnue. Il est donc crucial pour les garages de former et d'habiliter correctement leur personnel conformément à cette norme.
À quoi correspond la zone de voisinage ?
La zone de voisinage est l'espace autour d'une pièce nue sous tension accessible où le risque électrique est considéré comme significatif. Elle est définie par des distances limites :
- La distance limite de voisinage simple (DLVS) est conventionnellement fixée à 3 mètres autour de la pièce nue sous tension. La pose d'un balisage à 1 mètre minimum de la périphérie du véhicule/engin ramène la DLVS jusqu'à ce balisage.
- La distance limite de voisinage renforcé (DLVR) est fixée conventionnellement à 30 cm de la pièce nue sous tension et correspond à la zone des Travaux Sous Tension (TST).
Le respect des zones de voisinage est crucial pour éviter les contacts accidentels avec des pièces sous tension et pour s'assurer que les opérateurs sont conscients des dangers potentiels.
