Date d’entrée en vigueur : 29/04/2024
1. Identification de la Société
La société REVOLTE (la « Société ») est une SAS inscrite au RCS de Nantes sous le n°891 753 352, dont le siège social est situé 3 rue du nouveau Bêle, 44 470 Carquefou.
La Société peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : contact@revolte.club.
2. Services proposés
La Société propose notamment par le biais de la plateforme app.lesgaragesbranches.com (la « Plateforme ») au client identifié au Devis tel que défini ci-après (le « Client ») des services d’aide à la réparation de véhicules hybrides, électriques et composants électroniques (les « Services »).
3. Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
| Le devis (le « Devis ») | – Il est établi sur la base des besoins du Client – Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 15 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis – En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales et le(s) éventuel(s) bon(s) de commande – En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s) |
| Les conditions générales (les « Conditions Générales ») | Elles définissent : – Les modalités d’utilisation des Services, – Les obligations respectives des parties. Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme. |
| Le(s) bon(s) de commande | Le Devis peut être suivi par l’émission de bon(s) de commande qui doi(ven)t être validé(s) par la Société. |
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraîne la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d’accès aux Services
(i) Le Client est :
– une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou
– une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
(ii) Le Client a la qualité de professionnel
entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et que le Client a une activité de réparation ou d’expertise automobile.
6. Modalités d’accès et de souscription aux Services
Le Client doit renseigner les informations marquées comme obligatoires au sein du formulaire disponible sur la Plateforme ou contacter la Société aux coordonnées indiquées à l’article « Identification de la Société ».
La Société contactera le Client par email ou téléphone, à l’issue de quoi le Client reçoit par email un email contenant un Devis, qu’il doit valider dans les conditions de l’article « Documents contractuels ».
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Une fois le Compte du Client créé, il peut demander à la Société de créer des accès pour des administrateurs et des utilisateurs (les « Utilisateurs ») dans la limite du nombre prévu au Devis. Tout dépassement du nombre d’Utilisateurs prévu au Devis entraînera la facturation d’un supplément de prix indiqué sur la Plateforme.
Le Client est seul responsable du paramétrage des droits d’accès des Utilisateurs et de l’utilisation personnelle des Services par les Utilisateurs.
7. Description des Services
Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services peut nécessiter d’être connecté à internet et que la qualité des Services puisse dépendre de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis. Certains Services peuvent être souscrits dans le cadre d’un abonnement, d’autres de manière ponctuelle en dehors de tout abonnement.
Le Client dispose d’un certain nombre de requêtes mensuelles pour utiliser les Services (les « Requêtes« ).
Le nombre initial de Requêtes attribué au Client dépend des Services auxquels il a souscrit et est indiqué au Devis.
Le Client peut suivre le nombre de Requêtes dont il dispose sur un tableau de bord accessible sur son Compte.
Il peut utiliser les Services jusqu’à épuisement des Requêtes, après quoi il devra payer chaque nouvelle requête au prix indiqué sur le Devis.
Les Services comprennent notamment :
– la mise à disposition d’outils, notamment outil de diagnostic (la « Valise ») ;
– la mise à disposition de contenus explicatifs en lien avec le diagnostic, la consignation, la réparation ou la vente de véhicules hybrides, électriques et de composants électroniques (les « Contenus ») ;
– l’accès à une hotline et à un support client réactif afin de répondre aux problématiques du Client en lien avec la réparation de véhicules hybrides, électriques et de composants électroniques ;
– l’accès à un logiciel simplifiant les démarches associées à la réparation de véhicules hybrides, électriques et de composants électroniques ;
– l’achat de pièces détachées à des conditions préférentielles ;
– la réparation de véhicules hybrides, électriques ou pièces détachées au sein des ateliers de la Société.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.
7.1. Hotline
La Société met à disposition du Client une hotline de professionnels issus de ses équipes afin de répondre à toutes ses questions en lien avec la réparation de véhicules hybrides, électriques et composants électroniques.
Les coordonnées et horaires de disponibilités de la hotline sont accessibles sur la Plateforme. Le Client peut également contacter la hotline par le biais d’un formulaire de demande d’aide accessible sur la Plateforme.
Le Devis indique le temps d’appel auquel le Client a souscrit. Tout dépassement entraînera la facturation des prix prévus à la grille accessible sur la Plateforme.
La Société s’engage à répondre à toute demande du Client dans un délai de 24 heures ouvrées (samedi non inclus) à compter de la saisie du formulaire ou de la demande faite par téléphone.
Le Client reconnaît que les frais liés à l’accès à ce Service sont à sa charge, notamment tous frais téléphoniques, ou frais de services internet.
7.2. Location des Valises
7.2.1 Remplacement de tout ou partie de la Valise
Pendant la durée de la location, la Société se réserve la faculté de remplacer tout ou partie de la Valise mise à la disposition du Client. Le choix de ce remplacement est laissé à la libre appréciation de la Société.
La Société informera le Client du remplacement de tout ou partie de la Valise au moins 15 jours avant la livraison. La livraison et la réception seront réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.
7.2.2 Maintenance de la Valise
Pendant la durée de sa location, la Société assurera la maintenance de la Valise.
Le Client devra notifier par écrit la Société de tout dysfonctionnement de la Valise sans délai à compter de la prise de connaissance du dysfonctionnement.
7.2.3 Entretien de la Valise par le Client
Il appartient au Client de s’assurer que la Valise soit conservée dans des conditions de nature à prévenir tout risque de détérioration. Il devra ainsi veiller à placer la Valise dans des endroits protégés notamment de l’empoussièrement, de l’humidité, des fortes chaleurs ou des grands froids. En particulier, la Valise ne devra pas être conservée à l’extérieur.
A cette fin, le Client s’engage à respecter les consignes d’entretien décrites dans le manuel d’utilisation communiquées par la Société au Client, par tout moyen utile, pendant la durée de leur location.
A cet égard, la Société pourra communiquer régulièrement au Client, par tout moyen utile et selon la périodicité de son seul choix, des fiches de recommandations sur l’entretien et la conservation de la Valise.
7.2.4 Fin de la location de la Valise
Au terme des Services, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer la Valise à la Société, par ses propres moyens et à ses frais.
Le Client reconnaît et accepte expressément qu’à défaut de restitution dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin de la location de la Valise, il sera alors redevable envers la Société, pour chaque mois supplémentaire, du prix de l’abonnement tel que prévu à l’article « Conditions financières de la Société » ainsi que, à titre de pénalité, d’un complément de prix correspondant à la valeur mensuelle du prix de location de la Valise.
A défaut de restitution de la Valise dans les 2 mois suivant la date de fin de sa location, le Client sera en outre redevable de plein droit envers la Société d’une indemnité forfaitaire de 450 euros par Valise concernée.
Le Client s’engage à renvoyer la Valise en bon état de fonctionnement, la Société se réservant la faculté de demander un constat contradictoire sur leur état avant leur restitution.
Dans l’hypothèse où une Valise nécessiterait des réparations ou serait hors d’usage, ou en cas de vol d’une Valise, les frais de réparation ou, le cas échéant, la valeur de la valise volée ou hors d’usage serait à la charge du Client, ce que celui-ci reconnaît et accepte expressément.
Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu au Devis, la Société sera également en mesure de conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les conditions de l’article « Conditions financières ».
7.3. Mise à disposition du Logiciel
La Société met à disposition du Client un logiciel de gestion de sécurité accessible sur la Plateforme dont les caractéristiques fonctionnelles et techniques sont également détaillées sur la Plateforme (le « Logiciel »).
Le Client se voit automatiquement ouvrir un compte à son nom qui lui permet d’accéder au Logiciel à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Une fois le compte du Client créé sur le Logiciel, il peut demander à la Société de créer des accès pour des utilisateurs dans la limite du nombre prévu dans le Devis. Tout dépassement de ce nombre d’utilisateurs sera facturé conformément à la grille des prix accessible sur la Plateforme.
Le Client est seul responsable du paramétrage des droits d’accès des utilisateurs et de l’utilisation personnelle du Logiciel par les utilisateurs.
7.4. Vente de Pièces
Le Client peut commander des pièces détachées pour véhicules hybrides, électriques et composants électroniques (les « Pièces ») à la Société par email ou saisie du formulaire disponible sur la Plateforme. La Société adressera au Client un devis récapitulatif de la commande et de son prix (le « Récapitulatif »). Sauf mention contraire dans le Récapitulatif, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant 15 jours calendaires à compter de son envoi.
La commande est validée par la Société dès réception du paiement des 50 % du prix prévu au Récapitulatif par le Client, tel que prévu à l’article « Conditions financières de la Société ». Toute commande validée est ferme et définitive et ne peut pas être annulée. A défaut, à titre de clause pénale, une somme représentant 50 % du prix de la commande restera due à la Société.
Tout Client disposant d’un abonnement aux Services pourra disposer d’offres promotionnelles et réductions de prix sur les Pièces dans des conditions fixées par la Société.
7.5. Les Services complémentaires
7.5.1. Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance de la Plateforme et du Logiciel, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme et au Logiciel peut être limité ou suspendu.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme ou le Logiciel.
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou du Logiciel, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme et/ou du Logiciel (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme et au Logiciel peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
7.5.2. Hébergement
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme et du Logiciel, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme et le Logiciel, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
7.5.3. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 17 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
7.6. Formation
Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre des présentes, certaines Pièces et certains Contenus ne seront accessibles que s’il a suivi une formation en lien avec la réparation de véhicules hybrides, électriques et composants électroniques lui permettant d’y accéder en toute sécurité.
La formation peut être assurée par la société ACADEMIE REVOLTE, une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 951 541 101, dont le siège social est situé 3 rue du Nouveau Bêle, 44470 Carquefou (« ACADEMIE REVOLTE »).
ACADEMIE REVOLTE est un organisme de formation certifié Qualiopi avec pour numéro de déclaration activité 52441031144.
Tout Client disposant d’un abonnement aux Services pourra disposer d’offres promotionnelles et réductions de prix dans des conditions fixées par ACADEMIE REVOLTE.
Toute souscription d’une formation doit être réalisée directement auprès d’ACADEMIE REVOLTE par email sur academie@revolte.club
8. Service de réparation de pièces détachées ou véhicules
La Société fournit un service de réparation de pièces ou véhicules hybrides ou électriques au sein d’un de ses ateliers spécialisés (l’« Atelier »).
La liste des Ateliers est disponible sur la Plateforme.
Le Client est responsable des risques et frais d’acheminement des pièces ou véhicules vers l’Atelier et depuis l’Atelier vers le Client.
Le service de réparation fait l’objet de conditions générales distinctes accessibles au lien suivant : https://revolte.club/cgs/
Tout Client disposant d’un abonnement aux Services pourra disposer d’offres promotionnelles et réductions de prix ainsi que d’un accès privilégié à ces Services.
9. Conditions de livraison et réception
Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué par email ou dans le Récapitulatif correspondant, sous réserve de réception du paiement des factures concernées par la Société. Le Client accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.
Le Client est de même expressément informé et accepte :
(i) Qu’il supporte l’ensemble des risques afférents à la livraison des Pièces ou des Valises, en ce compris les risques afférents au chargement par le transporteur sélectionné par la Société. Il lui appartient de souscrire toutes assurances éventuellement nécessaires à ce titre. Ce transfert des risques est sans incidence sur le transfert de propriété prévu à l’article « Réserve de propriété ».
(ii) Il lui appartient de vérifier les Pièces ou Valises livrées dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur, notamment en cas de dommage subi par les Pièces ou la Valise.
(iii) Toute réclamation quant à la conformité ou la quantité des Pièces ou Valises livrées devra être adressée à la Société avec copie au transporteur par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours calendaires suivant la livraison. A défaut, elle ne pourra pas être prise en compte.
Le Client devra impérativement dater et signer le récépissé de livraison sur lequel il devra aussi apposer le cachet de son entreprise ainsi que le nom du signataire. En cas de non-respect de la procédure susvisée, les réclamations du Client seront rejetées.
10. Données des Services
Le Client accepte que la Société soit libre de divulguer des mesures globales d’utilisation et de performance, et de réutiliser toutes les connaissances générales, l’expérience, le savoir-faire, les travaux et les technologies (y compris les idées, les concepts, les processus et les techniques) acquis au cours de la fourniture des Services, notamment les données issues des Valises ou de toute demande exprimée par le biais de la hotline.
Le Client accepte en outre que la Société dispose d’un droit et d’une licence perpétuels, mondiaux, non exclusifs, libres de redevances et irrévocables :
a) pour créer des compilations et des analyses anonymes des données issues de l’utilisation de la Valise ou de la hotline par le Client combinées avec des données provenant de nombreuses autres sociétés (les « Données« ),
b) pour créer des rapports, des évaluations, des tests d’étalonnage, des études, des analyses et d’autres produits de travail à partir des Données (les « Analyses« ) et
c) pour créer, développer, améliorer les algorithmes, l’apprentissage automatique de tout outil en relation avec les Services en utilisant des Données.
La Société reste propriétaire des Données et des Analyses et a le droit exclusif d’utiliser ces Données et ces Analyses à toutes fins. Les Données et Analyses sont entièrement anonymisées à cet effet.
11. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée dans le Devis.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
Les Services de commande de Pièces sont fournis hors Abonnement, ponctuellement sur validation du Récapitulatif.
12. Conditions financières de la Société
12.1. Prix des Services
12.1.1. Dépôt de garantie
A la signature du Devis, la Société pourra demander au Client le versement d’un dépôt de garantie dont le montant sera indiqué au Devis.
Le montant du dépôt de garantie est payé selon les modalités de paiement convenues d’un commun accord entre les parties.
Le dépôt de garantie restera acquis à la Société :
- en tout ou partie, en cas de vol de la Valise,
- en tout ou partie, en cas de dégradations portées à la Valise,
- en cas de non-restitution d’une Valise.
Le dépôt de garantie sera remboursé au Client, à l’issue des Services, à condition que la Valise louée ait été restituée et sous réserve du paiement par le Client, de l’intégralité des sommes dues au titre des présentes.
12.1.2. Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.
Ce prix inclut notamment le nombre de Requêtes dont il dispose.
Si l’utilisation des Services par le Client dépasse ce nombre de Requêtes, les Requêtes supplémentaires seront facturées au Client selon le tarif indiqué sur le Devis.
Les Requêtes non utilisées au cours d’une Période ne seront pas transférées à la période suivante et ne seront pas non plus remboursées au Client. Les Requêtes non utilisées au cours d’un mois :
- ne peuvent pas être reportées au mois suivant ;
ne sont en aucun cas remboursables.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
12.1.3. Prix des Pièces
Sauf mention contraire, le prix de vente des Pièces est indiqué en euros et hors taxes dans le Récapitulatif.
Le prix des Pièces n’inclut pas le transport, les frais de douane et les assurances (les « Frais de livraison »), qui restent à la charge du Client et sont également indiqués dans le Récapitulatif.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
12.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société
12.2.1. Modalités relatives aux Services
La Société adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuellement à compter de la souscription de l’Abonnement.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
12.2.2. Modalités relatives aux Pièces
Pour chaque commande, une première facture correspondant à 50% du prix de la commande est émise à la validation du Récapitulatif et une seconde facture correspondant au solde de la commande et aux Frais de livraison est émise à la livraison des Pièces.
Sauf mention contraire dans le Récapitulatif, les factures sont transmises par email et sont payables à réception.
12.3. Réserve de propriété
Les Pièces demeurent la propriété de la Société jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité du prix de la commande (en ce compris les frais de livraison) par la Société. En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par le Client, la Société est en droit de reprendre immédiatement les Pièces livrées et le Client est tenu de le restituer à première demande.
12.4. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
– suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
– facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
– le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
13. Garantie commerciale
Les Pièces fournies par la Société dans le cadre des Services bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est précisée sur la Plateforme ou dans le devis accepté par le Client à compter de la réception par le Client (la « Garantie commerciale »). Dans le cadre de cette Garantie commerciale, la Société s’engage à réaliser le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse à titre gratuit.
Le Client ne pourra pas bénéficier de la Garantie commerciale si :
– La Pièce de rechange n’est pas défectueuse ou n’est pas à l’origine du dysfonctionnement du véhicule ;
– La Pièce de rechange est utilisée par le Client d’une manière non-conforme à sa destination ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non autorisées ou non prévues par la Société ;
– Le Client n’a pas entretenu la Pièce de rechange communiquées préalablement au Client par tout moyen ;
– La défectuosité de la Pièce de rechange est issue de l’intervention d’un autre garagiste que la Société, postérieurement à sa réception.
La réparation ou le remplacement de la Pièce défectueuse réalisée dans le cadre de la Garantie commerciale ne prolonge pas sa durée.
Pour bénéficier de la Garantie commerciale, le Client doit adresser une demande en ce sens à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
Le Client ne bénéficie plus de la Garantie commerciale au-delà du délai susvisé.
14. Droits de propriété intellectuelle
14.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et le Logiciel
La Plateforme et le Logiciel sont la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client, et les Utilisateurs, bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme et du Logiciel pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
14.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Société sera amenée à partager des Contenus au Client.
L’ensemble des Contenus remis par la Société dans le cadre de la fourniture des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur et restent la propriété exclusive de la Société. Aussi, la Société informe le Client que les Contenus sont marqués et traçables.
Le Client ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation des Contenus transmis par la Société, pour toute la durée des Services et aux seules fins d’exécution des Conditions Générales.
Par conséquent, le Client est uniquement autorisé à reproduire et fixer les Contenus, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, pour un usage exclusivement personnel et interne.
En revanche, le Client s’interdit notamment de :
● diffuser ou commercialiser les Contenus auprès de tiers, représenter et exposer publiquement les Contenus, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage.
● utiliser les reproductions et/ou représentations des Contenus réalisés selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;
● utiliser tout ou partie des Contenus aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer.
A l’issue des Services, le Client s’engage, sur la demande de la Société, à lui restituer et/ou à détruire tous les Contenus et à ne pas en conserver de copie.
Le Client est responsable des Contenus qui sont associés à son Compte. Il reconnaît qu’il s’agit une condition essentielle des Conditions Générales et que tout manquement au présent article pourra engager sa responsabilité et entraîner la résiliation du contrat dans les conditions de l’article « Sanctions en cas de manquement ».
15. Références commerciales
Sauf autorisation expresse et préalable par tout moyen écrit, les parties ne peuvent pas faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
16. Obligations et responsabilité du Client
16.1. Concernant la Valise
Le Client est seul responsable de son utilisation de la Valise et des Contenus, ainsi que de leur utilisation par tous tiers à la disposition desquels il les mettrait, pendant la durée de leur location.
A cet égard, le Client reconnaît et accepte expressément que, pendant cette durée, il est gardien de la Valise et s’engage à veiller, sous sa seule responsabilité, à son maintien et à sa bonne utilisation, ainsi qu’à la protéger contre toute dégradation, vandalisme ou vol.
Le Client s’engage à notifier la Société de tout dysfonctionnement, dégradation, vandalisme, vol de la Valise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures du constat de ce dysfonctionnement, dégradation, vandalisme, vol. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client reconnaît que la Valise constitue un prototype en cours de développement et s’engage à communiquer ses retours d’expériences et remarques (les « Tests »). En conséquence :
– La Société n’apporte aucune garantie quant à l’absence d’erreurs, de vices ou défauts de la Valise, l’objet des Tests étant précisément d’identifier les éventuelles erreurs de vices ou défauts de celle-ci avant sa mise en production ;
– La Société ne peut être tenue responsable pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de la Valise, dans sa version « BETA » ;
– La Société n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Valise qui auraient pour origine : la maintenance corrective et/ou évolutive de la Valise, des circonstances extérieures au réseau de la Société, la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux qui ne sont pas sous la responsabilité de la Société, l’interruption de la Valise du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.
16.2. Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à la Société et mettre à jour toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Le Client certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pendant la durée de l’Abonnement. Il s’engage à communiquer sur demande de la Société et sans délai une attestation d’assurance à jour.
16.3. Concernant le Compte du Client
Le Client :
– garantit que les informations transmises à la Société sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
– reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
– est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe, tout accès à la Plateforme et/ou au Logiciel à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte sur la Plateforme ou sur le Logiciel a été utilisé à son insu. Il reconnaît que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est seul responsable du paramétrage des droits d’accès des Utilisateurs.
16.4. Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
– exercer une activité illégale ou frauduleuse,
– porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
– violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
– exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
– effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
– aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
– copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
– adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
– porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
– commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.
Le Client s’interdit et veillera à ce que les Utilisateurs s’interdisent, en conséquence de :
– Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Valise, de la Plateforme, du Logiciel, des Contenus ;
– Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Valise, de la Plateforme, du Logiciel, des Contenus auprès de tiers ;
– Céder, fournir, prêter, louer la Valise, la Plateforme, le Logiciel, les Contenus, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Valise, de la Plateforme, du Logiciel, des Contenus ;
– Intégrer tout ou partie de la Valise, de la Plateforme, du Logiciel, des Contenus dans tout système informatique ou toute solution logicielle autres que ceux prévus dans le cadre des présentes ;
– Procéder à la télétransmission de la Valise, de la Plateforme, du Logiciel, des Contenus, à sa mise en réseau, notamment sur internet, en dehors de la Plateforme, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de la Société.
Le droit d’utilisation de la Valise, de la Plateforme, du Logiciel, des Contenus n’est consenti au Client que sous réserve du paiement effectif intégral des prix convenus à l’article « Conditions financières de la Société ».
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
17. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services éventuellement indiqué dans le Devis. Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect.
Tout retard qui est imputable au Client décale d’autant les délais de livraison convenus.
17.1. Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
– des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
– la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
– l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
– l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
– un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
– soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
– étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
17.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme et le Logiciel
La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme et au Logiciel 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
17.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme et le Logiciel
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme et le Logiciel.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
17.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme et du Logiciel, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
17.5. Concernant la publicité sur la Plateforme
La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
La Société n’est néanmoins pas responsable :
– de la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,- des relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.
17.6. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
18. Limitation de la responsabilité de la Société
L’utilisation des Services se fait sous la seule responsabilité du Client. L’utilisation des Contenus se fait, dès lors, sous la seule responsabilité du Client qui a le devoir de s’assurer de leur validité et de leur compatibilité avec les véhicules concernés.
Les Contenus ont pour objet de permettre aux Utilisateurs d’accéder à des contenus sur la réparation de véhicules hybrides et électriques. Ces Contenus sont constitués sur la base de ressources considérées comme fiables dans le secteur automobile. Les Services ont pour seule finalité de proposer les informations disponibles et d’en faire un résumé notamment sous forme de fiches en relation avec des situations fréquentes en automobile, de centraliser ces informations, de les mettre à jour dans la mesure du possible et de les mettre à la disposition du Client. Aussi, la formalisation des Contenus sous forme de fiches ou de résumés peut inclure des erreurs, des oublis ou même modifier involontairement le sens de la source ayant servi de base à la rédaction.
A cet égard, le Client reconnait et accepte expressément que les Services ne constituent en aucun cas une activité de conseil, que les Contenus sont fournis à titre indicatif, le Client ayant la responsabilité de les adapter et de les appliquer aux besoins et contexte spécifiques en cause.
Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.
La Société fournit des Contenus non-exhaustifs et les plus justes possibles. Cependant, la Société ne ne confère au Client aucune garantie expresse ou implicite concernant l’exactitude et la parfaite mise à jour des Contenus, des Contenus fournis et encourage le Client à vérifier et approfondir tous les Contenus fournis. En cas de Contenu erroné, le Client s’engage à en informer la Société en écrivant à contact@revoltegarages.com. La Société ne pourra être mise en cause pour une mauvaise interprétation des Contenus, notamment en cas d’information erronée, d’omissions, d’inexactitudes et/ou de carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
En tout état de cause, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Pièces et de la Valise. Il lui appartient de vérifier l’adéquation de ces derniers à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Pièces et/ou Valise.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée pour les réparations réalisées par le Client sur la base des Contenus et/ou à l’aide de la Valise.
19. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme et du Logiciel ainsi que les données recueillies sur la Plateforme, le Logiciel et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
20. Modalités de traitement des données à caractère personnel
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
21. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Les Contenus sont des informations confidentielles de la Société.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
– dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
– déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
– qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
– dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
22. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
23. Fin des Services
L’Abonnement peut être dénoncé à tout moment par :
– Le Client, en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société »,
– La Société, en adressant un email au Client.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.
Au terme des Services et conformément aux indications fournies par la Société, le Client restitue la Valise qui lui a été fournie par la Société sans retard injustifié. Par ailleurs, le Client s’engage à supprimer les Contenus au terme des Services. Il s’engage également à détruire toutes copies qu’il en aurait réalisé.
24. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
– le paiement du prix,
– restituer la Valise et détruire ou retourner les Contenus au terme des Services,
– ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
– respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société,
– ne pas utiliser les Services pour un tiers (en ce compris toute filiale ou tout établissement du Client),
– ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
– suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
– exiger la restitution anticipée de la Valise et/ou des Contenus,
– publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
– avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
– engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
25. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) [à compléter] jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
26. Modification des prix des Services
Les prix des Services pourront faire l’objet d’une révision dans les conditions ci-dessous et seront applicables sauf mention contraire du Devis à compter du renouvellement tacite de l’Abonnement.
La Société s’engage à informer le Client de la modification des prix par l’envoi d’un nouveau Devis, [à compléter] mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
Si le Client n’accepte pas le nouveau Devis, l’Abonnement prendra fin au terme de la période en cours.
27. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.